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Rapport fait, au nom de la commission nomme e pour examiner la re solution du 12 vende miaire relative au message du Directoire sur le re fe re prononce par le Tribunal de cassation dans l'affaire de Charles Louveau

by Guillaume Franc ʹois Charles Goupil-Pre felne

1796 fre

France. Cour de cassation Administration of Justice France Early works to 1800
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