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Cover of Rapport fait par Bourdon (de l'Orne), sur la résolution du 28 messidor dernier, relative au mode de paiement des créanciers, sur successions échues à la République comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an 3

Rapport fait par Bourdon (de l'Orne), sur la résolution du 28 messidor dernier, relative au mode de paiement des créanciers, sur successions échues à la République comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an 3

by François-Mathurin-Pierre Bourdon

1799 14 pages fre

History

Refugee property Debtor and creditor Inheritance and succession Economic aspects Sources Early works to 1800 History

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